Documents à télécharger

Education et Jeunesse


Dossier d’inscription à la crèche
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Dossier inscription à l’école primaire
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Dossier PREMIÈRE inscription cantine/garderie
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Dossier renouvellement inscription cantine/garderie
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Règlement intérieur cantine/garderie
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Dossier inscription Centre de Loisirs
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Règlement intérieur Centre de Loisirs
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Décharge parentale pique-nique
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Circulation


 Déclaration de cession de véhicule
Formulaire à compléter pour toute cession d’un véhicule
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Formulaire de demande de carte grise
Formulaire à compléter pour toute demande d’immatriculation d’un véhicule
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Taxe de séjour


La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs hébergeant  à titre onéreux des personnes non domiciliées dans la commune.
Elle est perçue pour le compte de la collectivité qui l’instaure et la gère.
Elle n’est pas assujettie à la TVA.
Le montant collecté est alloué aux actions de promotion touristique ainsi qu’à la protection et à la gestion de l’espace naturel communal.
La taxe de séjour est réglementée par la loi (Code Général  des Collectivités Territoriales, Code du Tourisme, décrets, Loi des finances…).
Sur la commune de Lecci la taxe de séjour est instaurée par la mairie, qui applique une taxe de séjour forfaitaire pour toutes les catégories d’hébergements.
La période perception est du 15 juin au 14 septembre.

Les logeurs doivent dans tous les cas, adresser à l’Office du Tourisme une déclaration préalable de mise en location du ou des logements meublés (loi 2009-888).
A réception de sa déclaration, la Mairie adresse au loueur un récépissé attestant de la régularité de la location.
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est établi par la Commune, le recouvrement en est assuré par le Trésor Public.

Taxe de séjour : Evolutions au 1er janvier 2019

La loi de finances rectificative en 2017 est venue apporter plusieurs modifications importantes aux règles de perception de la taxe de séjour qui entreront en application à compter du 1er janvier 2019.

Une de ces évolutions met un terme à l’équivalence entre labels (Clévacances, Gîtes de France….) et classements (étoiles). Seul le classement officiel des hébergements de tourisme sera pris en considération pour la détermination du montant de la taxe de séjour. En l’absence ou en attente de classement, hormis pour les hébergements de plein air, le montant de la taxe de séjour sera égal à 3% du montant du tarif de la nuitée par personne. Dans ce cas le montant de la taxe sera limité au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,00 € pour 2019 à Lecci.


1 à 30 nuitées abattement de 10%Un abattement légal est appliqué automatiquement en fonction de la durée déclarée de mise en location.

31 à 60 nuitées abattement de 20%

31 à 92j nuitées et plus abattement de 30%

Taxe additionnelle à la taxe de séjour

L’Assemblée de Corse, par délibération n°18/318 AC en séance du 20 septembre 2018 a généralisé la taxe départementale de 10% sur toute la région Corse à  compter du 1er janvier 2019. Cette taxe additionnelle s’ajoutera au montant de la taxe de séjour. Le produit sera reversé à la Collectivité de Corse à la fin de la période de perception.

Ainsi, à compter de 2019, deux modes de calculs vont cohabiter selon l’hébergement est classé ou non :

TARIF VARIABLE : pour les Hébergements Non classés ou en attente de classement « Etoile »

Un taux de taxe unique 3% est appliqué au prix  HT de la nuitée par occupant (avec un plafond de 2.00€).
Le tarif ainsi déterminé sera majoré de 10% au titre de la taxe additionnelle départementale.

TARIF FIXE : pour les Hébergements classés en « Etoile »

Les tarifs sont fixés en euros par jour et par personne, suivant la catégorie et le classement de l’hébergement.
Seul le classement de votre hébergement (valable 5 ans) vous permettra de simplifier votre future perception de la taxe de séjour. L’Office Municipal de Tourisme de Porto-Vecchio est agrée pour classer votre hébergement.
Rappelons également que les règles fiscales récentes et applicables aux revenus des locations saisonnières vous ouvrent le droit à un abattement de 71 % si votre bien est classé contre 50 % s’il ne l’est pas.
L’absence de déclaration en mairie ne vous fait pas bénéficier de ces abattements.

A savoir:

Le logeur doit afficher dans son logement et sur le contrat de location que les tarifs de location sont exprimés taxe de séjour incluse.
Tout hébergeur soumis à la taxe de séjour qui n’aurait pas transmis sa déclaration dans les délais ou qui aurait fait une déclaration inexacte ou incomplète s’expose à une taxation d’office ainsi qu’à une peine d’amende de 4ème catégorie (art 2333-68).
Des contrôles peuvent être effectués. 

Documents à télécharger :

Taxe de séjour : Guide pratique

Taxe de séjour : Formulaire de déclaration 2019

Pour toute question sur la taxe de séjour :
Service Tourisme – 20137 Lecci
Tél : 04.95.71.05.75

taxedesejour.lecci@gmail.com

Plus d’infos : Office du Tourisme de Lecci 

Urbanisme


Demande de travaux d’éléctrification
Dossier à compléter et à déposer en même temps que le dossier de permis de construire.
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Demande de branchement d’eau
Formulaire de demande de branchement du ou des compteur(s) d’eau une fois le permis accordé.
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Dossier S.P.A.N.C
Dossier à compléter et à envoyer directement à Kyrnolia afin de faire procéder à une étude hydrologique AVANT de déposer le permis de construire.
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Cerfa 13412*03
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.
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Cerfa 13410*02
Demande de certificat d’urbanisme
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Cerfa 13409*03
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
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 Cerfa 13408*02
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
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Cerfa 13407*02
Déclaration d’ouverture de chantier
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Cerfa 13411*03
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
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Cerfa 13405*03
Demande de permis de démolir
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Cerfa 13404*03
Déclaration préalable: constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
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Défrichement
Demande d’autorisation de débroussaillement d’une propriété voisine
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Cerfa 13406*03
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
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Cerfa 13703*03
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
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Cerfa 13702*02
Déclaration préalable: lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
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Demande d’extrait de matrice cadastrale
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Association


 Dossier de subvention 2019
Document à retourner complet avant le 22 mars 2019 en mairie. 
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